Droit international privé

Crédit : 2 ECTS

Volume horaire

  • CM : 21 h

Description du contenu de l'enseignement

Plan du cours :
  • Les principes de droit international privé
- Les méthodes du droit international privé : les sources du droit international privé, le pluralisme des méthodes du droit international privé
- Les règles de conflit de juridictions : la compétence internationale des tribunaux français, l’effet en France des décisions rendues à l’étranger
- Les règles de conflit de lois : l’identification de la règle applicable, l’application de la règle identifiée
 
  • Les contrats internationaux
- La sélection des dispositions pertinentes : la convention de Rome et le règlement “Rome I”, les conventions de La Haye, la Convention de Vienne, les directives et règlements sectoriels
- Le droit commun des contrats internationaux : le choix de la loi applicable, le droit applicable à défaut de choix, les lois de police
- Des contrats spéciaux : le contrat de consommation, le contrat de vente
 
  • Les successions internationales
- Le droit actuel des successions internationales : la règle de conflit dualiste (Meuble / immeuble), les difficultés du dualisme, les tempéraments au dualisme
- Le projet de règlement de l’Union européenne : le sens du changement opéré, la portée du changement opéré
 
  • Les régimes matrimoniaux
- Le champ application de la convention de La Haye du 14 mars 1978
- La loi applicable au régime matrimonial
- Le changement de régime matrimonial : changement volontaire, changement automatique

Enseignant responsable

LOUIS PERREAU-SAUSSINE

Enseignant responsable

CHRISTINE CHANSENAY



Année universitaire 2016 - 2017 - Fiche modifiée le : 21-09-2017 (11H02) - Sous réserve de modification.