Droit de l'immobilier de l'entreprise

Crédit : 3 ECTS

Volume horaire

  • CM : 24 h

Description du contenu de l'enseignement

Plan du cours :
  • Le processus d’acquisition de l’immobilier d’exploitation
- Rappel des principes de valorisation
- L’importance de l’audit juridique et technique préalable à l’acquisition
- La fiscalité de l’acquisition : droits d’enregistrement et TVA immobilière
- Modalités de financement -emprunts bancaires, bail à construction et crédit-bail- et ses impacts fiscaux
- Inscription de l’immeuble d’exploitation « au bilan » ou « hors bilan »
- Option entre l’impôt sur le revenu : point sur l’impôt sur les revenus fonciers et sur l’impôt de plus-value des particuliers et l’impôt sur les sociétés
 
  • L’externalisation de l’immeuble d’une structure soumise à l’impôt sur les sociétés
- La vente à un tiers, au dirigeant, le « sale and lease back »
- La restructuration de la société (Scission, « filialisation » de l’activité, réduction de capital par attribution d’actifs immobiliers)
- L’attribution de l’immobilier à titre de dividendes
 
  • Les techniques d’optimisationa
- Les stratégies basées sur le démembrement de propriété
- La recapitalisation de l’immeuble exploitation

Enseignant responsable

SYLVAIN GUILLAUD-BATAILLE

Enseignant responsable

PIERRE CENAC



Année universitaire 2017 - 2018 - Fiche modifiée le : 21-09-2017 (11H02) - Sous réserve de modification.