Contentieux de la concurrence

Crédit : 3 ECTS

Volume horaire

  • CM : 18 h

Description du contenu de l'enseignement

Présenter dans le cadre des marchés régulés le contentieux de l’application (« Public enforcement ») du droit de la concurrence par l’Autorité de la concurrence, sous le contrôle de la Cour d’appel de Paris et de la Cour de cassation (Injonctions et sanctions) et du Conseil d’État (Concentrations).

Enseignant responsable

ANNE-LAURE LEFORT DES YLOUSES



Année universitaire 2016 - 2017 - Fiche modifiée le : 13-02-2017 (16H00) - Sous réserve de modification.