Contentieux pénal de la régulation

Crédit : 2 ECTS

Volume horaire

  • CM : 12 h

Description du contenu de l'enseignement

Présentation des spécificités du contentieux pénal entraîné par certaines des décisions des autorités de régulation.

Enseignant responsable

ANNICK BIENVENU-PERROT



Année universitaire 2016 - 2017 - Fiche modifiée le : 21-09-2017 (11H02) - Sous réserve de modification.